L’Union européenne a renoncé à la sanction d’un milliard d’euros qu’elle a infligée à Qualcomm, après qu’une cour d’appel a jugé que l’amende et le procès étaient irréguliers et appliqués illégalement.
En 2018, la Commission a déclaré que, de 2011 à 2016, le fabricant de puces américain Qualcomm avait illégalement évincé ses rivaux dans le cadre d’un accord avec Apple pour continuer à utiliser ses puces de bande de base LTE pendant cinq ans. Elle a ensuite infligé une amende de 997 millions d’euros (991 millions de dollars) à Qualcomm pour son comportement, en invoquant les règles antitrust.
Qualcomm a ensuite fait appel de l’amende. Un tribunal l’a arrêtée en juin 2022, estimant qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour démontrer qu’Apple ou le marché avait été lésé par l’accord entre Qualcomm et Apple.
Le Tribunal, deuxième plus haute juridiction d’Europe, a critiqué la Commission européenne dans la façon dont elle a traité l’affaire, selon un rapport publié lundi. L’appel note que le droit à la défense de Qualcomm a été affecté par des irrégularités procédurales lors du procès initial.
« Un certain nombre d’irrégularités procédurales ont affecté les droits de la défense de Qualcomm et invalident l’analyse par la Commission des comportements reprochés au fabriacnt de puces« , ont déclaré les juges.
Qualcomm a conclu son accord exclusif avec Apple pour les modems de l’iPhone en 2011, et a de nouveau prolongé l’accord en 2013 jusqu’à la fin de 2016. À l’époque, l’UE avait constaté que les fabricants de puces rivaux de Qualcomm s’étaient vu « refuser la possibilité de rivaliser efficacement pour l’important marché d’Apple, quelle que soit la qualité de leurs produits. »
Des documents internes consultés par l’UE avant l’application de la sanction ont révélé qu’Apple « a sérieusement envisagé » de changer une partie de son approvisionnement en puces de bande de base bien avant qu’elle ne le fasse finalement dans l’iPhone 7. L’accord d’exclusivité payant s’est avéré être un facteur qui a empêché Apple de changer, selon la Commission européenne.
Cependant, Apple et Qualcomm n’ont fait que conclure un aspect de la bataille juridique qui se poursuit aux États-Unis. En juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a refusé d’entendre la demande d’Apple d’invalider deux brevets de l’entreprise.
Les deux entreprises avaient conclu un accord en 2019, mais la Cour a déclarzeé qu’Apple « n’avait pas la qualité pour agir » pour poursuivre l’affaire.
