Pourquoi Apple est poursuivi pour 2,7 milliards à Londres sur ses propres règles

Apple est visé par une nouvelle action en justice à Londres, évaluée à 2 milliards de livres sterling, soit environ 2,7 milliards de dollars. La plainte a été déposée devant le Competition Appeal Tribunal et concerne les règles d'App Tracking Transparency introduites par Apple en 2021.

Le coeur de l'accusation repose sur une asymétrie présumée : Apple aurait appliqué ces règles de manière plus contraignante aux développeurs tiers qu'à ses propres services publicitaires, ce qui constituerait une pratique anticoncurrentielle.

Ce que reprochent les plaignants à Apple

Le cadre App Tracking Transparency oblige les applications à demander explicitement l'autorisation des utilisateurs avant de les pister à des fins publicitaires. Les plaignants estiment qu'Apple aurait contourné ces contraintes pour ses propres activités publicitaires, tout en les imposant pleinement à ses concurrents sur l'App Store.

Si cette asymétrie était établie, elle aurait permis à Apple de renforcer sa position sur le marché de la publicité mobile au détriment des autres acteurs. Les données collectées par Apple dans ce contexte auraient ainsi constitué un avantage concurrentiel difficile à contester pour les développeurs tiers.

L'affaire doit toutefois encore être certifiée par le tribunal avant de pouvoir avancer formellement. Cette étape préliminaire est déterminante pour la suite de la procédure.

Un contexte judiciaire déjà chargé pour Apple au Royaume-Uni

Cette nouvelle plainte s'inscrit dans une série de contentieux britanniques visant Apple. Le même tribunal avait ordonné, en octobre dernier, le versement d'environ 1,5 milliard de livres dans le cadre d'une affaire distincte portant sur les commissions prélevées sur l'App Store. Apple fait appel de cette décision.

La succession de ces procédures au Competition Appeal Tribunal illustre une pression judiciaire croissante sur les pratiques commerciales d'Apple au Royaume-Uni. Le pays dispose d'un cadre concurrentiel actif, notamment via la Competition and Markets Authority, qui surveille de près les grandes plateformes numériques depuis plusieurs années.

Une certification nécessaire avant tout jugement sur le fond

Avant d'examiner les accusations, le tribunal doit valider la recevabilité de la plainte. Cette étape de certification est courante pour les actions représentatives déposées devant cette juridiction spécialisée, et son issue conditionne l'ensemble de la suite.

Apple n'a pas commenté publiquement cette nouvelle procédure. La société a maintenu par le passé que son système App Tracking Transparency protège les utilisateurs et s'applique de façon uniforme à toutes les applications, y compris les siennes.

Si la plainte est certifiée et que les accusations sont retenues, les conséquences financières pourraient dépasser le seul montant réclamé, en ouvrant la voie à d'éventuelles obligations réglementaires sur la gestion des données publicitaires.

Source : MacRumors