Le Conseil constitutionnel balaie l'interdiction des réseaux aux moins de 15 ans
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Le Conseil constitutionnel a invalidé la loi qui devait interdire aux mineurs de moins de 15 ans l'accès aux plateformes de réseaux sociaux. Le texte, adopté le mois dernier, aurait fait de la France le premier pays européen à instaurer ce type de restriction.
La décision ne met pas fin au projet. Emmanuel Macron a demandé au Premier ministre Sébastien Lecornu de réécrire le texte en tenant compte des objections formulées par la haute juridiction.
Un problème de vérification de l'âge
Le Conseil constitutionnel a fondé sa censure sur un argument précis : la loi contraignait l'ensemble des utilisateurs, y compris les adultes, à prouver leur âge pour accéder à ces services, sans que les modalités de cette vérification soient clairement définies.
Dans sa décision, la juridiction a estimé que le législateur n'avait pas fixé les conditions et les limites dans lesquelles cette preuve devait être apportée, laissant ainsi le dispositif sans garanties légales suffisantes. La question de la vérification de l'âge constitue un obstacle récurrent dans ce type de législation, en France comme ailleurs.
Un texte qui sera réécrit
Macron s'était engagé publiquement sur ce dossier et avait affiché son soutien au texte à plusieurs reprises. Il a demandé que la nouvelle version intègre les remarques du Conseil constitutionnel, notamment sur le cadre juridique entourant la vérification de l'identité des utilisateurs.
Le chef de l'État a réaffirmé sa position le 21 juillet 2026, indiquant que l'interdiction serait effective à la rentrée, laissant entendre qu'un nouveau texte devrait être présenté rapidement.
Une tendance internationale, mais des résultats incertains
La France n'est pas seule à explorer cette voie. L'Australie a adopté une loi similaire, interdisant aux moins de 16 ans l'accès à des plateformes comme Facebook, TikTok, Twitch ou YouTube. Ce texte fait l'objet de recours juridiques de la part des entreprises concernées.
Des études menées dans le contexte australien laissent toutefois penser que l'interdiction est contournée par une partie des jeunes concernés. Le Danemark est proche d'adopter une législation comparable, et le Royaume-Uni examine également la question. Au Canada, un projet de loi vise les moins de 16 ans. Aux États-Unis, plusieurs États ont introduit des mesures de restriction, sans aller jusqu'à une interdiction totale, en s'appuyant sur l'accord parental.
La suite du débat en France
La censure du Conseil constitutionnel ne clôt pas le débat sur la protection des mineurs en ligne. Elle impose simplement au gouvernement de mieux encadrer techniquement et juridiquement le mécanisme de contrôle de l'âge avant toute nouvelle soumission du texte.
L'enjeu reste entier : trouver un dispositif de vérification à la fois efficace, proportionné et respectueux de la vie privée de l'ensemble des utilisateurs, adultes compris.
Source : Engadget
L'auteur
Charles Gouin-Peyrot
Journaliste tech et testeur indépendant, je décrypte la tech grand public. Spécialisé dans le hardware, l'audio et la maison connectée, je mets ma rigueur technique et mon expérience de formateur au service de mes tests. Mon objectif est simple : dépasser les fiches techniques pour vous livrer des analyses transparentes, impartiales et ancrées dans un usage 100 % réel.
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