5 millions d'euros d'amende à Apple de la part des Pays-Bas

Selon Reuters, l'Autorité néerlandaise de la consommation et des marchés (ACM) a infligé à Apple une amende de 5 millions d'euros pour la troisième semaine consécutive. La raison de cette amende est le non-respect par Apple de ses exigences en matière de systèmes de paiement alternatifs pour les applications de rencontre. L'ACM a déclaré aujourd'hui qu'elle n'avait toujours pas reçu suffisamment d'informations de la part d'Apple pour évaluer si cette dernière s'est correctement conformée à l'ordonnance. L'organisme de surveillance de la concurrence continuera d'infliger à Apple une amende de 5 millions d'euros par semaine, jusqu'à concurrence de 50 millions d'euros, jusqu'à ce qu'il constate que la société s'est conformée à la décision. Le mois dernier, l'ACM a déclaré qu'Apple avait "mis en place plusieurs obstacles" pour les applications de rencontre. Ces obstacles concernent les applications qui souhaitent proposer un système de paiement alternatif aux Pays-Bas. Par exemple, les développeurs doivent soumettre un formulaire de demande de droits sur le site web d'Apple, et les droits ne peuvent être utilisés que pour les nouvelles applications binaires publiées séparément sur l'App Store aux Pays-Bas. Apple oblige également les applications de rencontre à choisir entre le système standard d'achat in-app de l'App Store et d'autres systèmes de paiement, selon ACM. Le régulateur a déclaré que les applications de rencontre doivent être en mesure de proposer les deux options aux Pays-Bas. La semaine dernière, la société a fourni des détails supplémentaires pour les apps de rencontre qui cherchent à offrir un système de paiement alternatif aux Pays-Bas. Selon Apple, la société prélèvera une commission de 27 % sur les transactions effectuées dans les applications de rencontre qui utilisent un système de paiement alternatif. Toutefois, cela n'inclut pas la valeur des collectes et des remises de taxes effectuées par l'entreprise.

"Conformément à l'ordonnance de l'ACM, les applis de rencontre qui ont obtenu le droit d'établir des liens ou d'utiliser des fournisseurs de paiement in-app tiers verseront à Apple une commission sur la transaction. Après déduction de la TVA, Apple prélèvera une commission de 27 % sur le prix payé par les utilisateurs. Il s'agit d'un taux réduit qui n'inclut pas la valeur liée au traitement des paiements et aux activités connexes. Le développeur sera responsable de la collecte et du versement de toutes les taxes applicables, telles que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux Pays-Bas..."

Apple a depuis fait appel de l'ordonnance de l'ACM. Elle fait valoir que les systèmes de paiement alternatifs dans l'App Store présenteraient des risques pour la vie privée et la sécurité des clients. La société a également déclaré qu'elle ne serait pas en mesure d'aider les clients. Elle n'apportera pas d'aide pour les demandes de remboursement, la gestion des abonnements et d'autres questions. Ces problèmes surviennent généralement lors de l'achat de biens et de services numériques par le biais de systèmes alternatifs. Apple joue la carte de la "confidentialité et de la sécurité" depuis un certain temps. Il semble toutefois que l'entreprise doive chercher de meilleures raisons. Les régulateurs estiment désormais que les consommateurs devraient avoir le droit de choisir. Les consommateurs devraient connaître les risques encourus et choisir ensuite d'utiliser l'App Store ou des plateformes tierces.