La cour d’appel du neuvième circuit vient d’annuler une décision qui permettait à Apple de conserver temporairement sa structure de commissions actuelle pendant qu’elle sollicitait l’intervention de la Cour suprême. Ce revirement relance concrètement le bras de fer juridique entre Apple et Epic Games sur les frais pratiqués dans l’App Store.
L’affaire remonte à plusieurs années et a déjà connu de multiples rebondissements. Apple cherche désormais à convaincre la Cour suprême d’annuler intégralement la décision du tribunal de district.
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Ce que la cour a tranché
Un panel de trois juges a accordé à Epic Games une demande de réexamen du sursis obtenu par Apple au début du mois d’avril. Apple avait justifié ce sursis en faisant valoir qu’une révision de sa structure tarifaire serait inutile si la Cour suprême finissait par lui donner raison.
Les juges ont rejeté cet argument. Ils ont estimé qu’Apple n’avait pas démontré que la Cour suprême était susceptible d’accepter l’affaire, rappelant que la haute juridiction avait déjà refusé d’entendre les recours d’Apple en 2024. Ils ont également écarté l’argument selon lequel le renvoi devant un tribunal inférieur causerait un préjudice réel à l’entreprise.
Le dossier revient donc devant la juge Yvonne Gonzalez Rogers, en Californie, qui devra déterminer quelle commission Apple peut légitimement percevoir sur les achats réalisés via des liens externes, voire si une telle commission est possible.
Un contentieux qui dure depuis 2021
Le litige trouve son origine dans le procès initial opposant Epic à Apple, que cette dernière avait globalement remporté. Une exception notable : en 2021, la juge Gonzalez Rogers avait ordonné à Apple d’assouplir ses règles dites « anti-steering », en autorisant les développeurs à orienter leurs utilisateurs vers des options de paiement externes.
Apple s’était conformée à cette injonction, mais avait maintenu des frais élevés sur ces paiements alternatifs. Peu de développeurs avaient alors jugé utile d’ajouter de tels liens. Epic était retournée devant le tribunal, et la juge avait conclu qu’Apple avait délibérément violé l’injonction initiale, lui interdisant de percevoir toute commission sur les liens externes.
En décembre 2025, la cour d’appel avait rendu une décision partagée : elle reconnaissait la violation par Apple, mais admettait que l’entreprise pouvait tout de même facturer des frais raisonnables. La définition de ces frais avait alors été renvoyée au tribunal de district, là où l’affaire en est revenue aujourd’hui.
La suite de la procédure
Apple conserve la possibilité de saisir la Cour suprême, même pendant la reprise des audiences devant la juge Gonzalez Rogers. L’entreprise soutient que la décision du tribunal de district est inconstitutionnelle et qu’elle devrait être dédommagée pour l’usage de ses technologies.
Tim Sweeney, le directeur général d’Epic Games, a réagi à la décision sur le réseau social X, indiquant que les audiences porteraient sur les frais qu’Apple peut réclamer pour couvrir les coûts d’examen des applications utilisant des méthodes de paiement concurrentes.
Le résultat de ces audiences pourrait avoir des implications concrètes pour les développeurs qui souhaitent proposer des paiements hors App Store, notamment en ce qui concerne la rentabilité de cette option face aux commissions qu’Apple pourrait être autorisée à maintenir.
Source : MacRumors
