Californie : Linux et l'open source exemptés de la loi sur la vérification d'âge

La Californie avance sur l'encadrement de l'accès aux systèmes d'exploitation par les mineurs. Le texte initial prévoyait une vérification d'âge obligatoire au niveau du système d'exploitation, applicable à l'ensemble des fournisseurs de logiciels.

L'Assemblée californienne a depuis adopté le projet de loi 1856, qui introduit plusieurs amendements importants au Digital Age Assurance Act (DAAA) et modifie son périmètre d'application.

Ce que change le projet de loi 1856

Le texte redéfinit la notion de « fournisseur de système d'exploitation ». Selon la nouvelle rédaction, il s'agit de toute personne ou organisation qui développe, concède sous licence ou contrôle un système d'exploitation destiné aux ordinateurs, téléphones ou autres appareils informatiques grand public.

La loi précise que les systèmes d'exploitation ou applications conçus pour être copiés, redistribués ou modifiés ne relèvent d'aucun « fournisseur » au sens de la législation. Ces projets sont donc dispensés de l'obligation de vérifier l'âge de leurs utilisateurs.

Le texte corrige également une définition défaillante du mot « utilisateur » dans la version originale du DAAA, qui assimilait de fait tous les consommateurs californiens à des mineurs. Par ailleurs, l'usage du « signal d'âge » transmis par un système d'exploitation est désormais encadré : les fournisseurs d'OS et les opérateurs de boutiques d'applications ne pourront le communiquer qu'à la demande des forces de l'ordre ou d'autres autorités publiques.

Linux protégé, mais avec des nuances

La grande majorité des distributions Linux, qu'elles s'adressent au grand public ou aux entreprises, devraient bénéficier de cette exemption. Le caractère libre et redistribuable de ces projets les place hors du champ d'application du DAAA.

Certains projets dérivés de Linux pourraient toutefois rester concernés. SteamOS, basé sur Arch Linux, en est un exemple : Valve fournit ses propres images officielles du système et intègre un client Steam propriétaire, ce qui pourrait le faire entrer dans la définition d'un « fournisseur » au sens de la loi.

Les plateformes commerciales comme Windows, Android et iOS ne bénéficient pas de cette exemption. Elles devront intégrer une vérification d'âge lors de la configuration initiale du système d'exploitation. Les appareils déjà configurés avant le 1er janvier 2027 auront jusqu'au 1er juillet 2027 pour se conformer.

Des critiques persistantes sur le fond

L'Electronic Frontier Foundation (EFF) reste opposée au DAAA dans son ensemble. L'organisation estime que la loi impose des obstacles nouveaux, potentiellement inconstitutionnels, à l'accès libre à l'information en ligne pour les adultes comme pour les jeunes.

Les partisans de la vérification d'âge la présentent comme une protection nécessaire pour les mineurs face aux contenus inappropriés. Mais les critiques soulignent le risque de collecte massive de données personnelles et les effets sur la vie privée de l'ensemble des utilisateurs.

Le DAAA entrera en vigueur le 1er janvier 2027. D'ici là, les acteurs concernés devront adapter leurs systèmes, tandis que les projets open source peuvent, pour l'heure, poursuivre leur développement sans contrainte supplémentaire.

Source : TechSpot