Une commission du Parlement européen a avancé un accord entre les États membres sur la loi sur les marchés numériques, qui, si elle est adoptée telle quelle, obligera Apple et d’autres à ouvrir des magasins d’applications, des fonctions matérielles et autres qui seraient autrement restreints.
Lundi, la commission du marché intérieur du Parlement européen a approuvé l’accord provisoirement conclu par 43 voix pour, une voix contre et une abstention, a annoncé l’organe législatif. Cette approbation marque une nouvelle étape cruciale vers l’entrée en vigueur de la DMA en Europe.
« La majorité écrasante d’aujourd’hui montre que le Parlement est uni contre les pratiques déloyales des gatekeepers« , a déclaré Andreas Schwab, qui a dirigé les négociations. « C’est l’avant-dernière étape pour que la DMA entre en vigueur – pour moi, il a toujours été important d’accélérer cette loi tout en l’améliorant.«
La loi sur les marchés numériques et la loi sur les services numériques imposeront une série de restrictions aux entreprises dites « gardiennes », comme Apple et Google.
Par exemple, les règles pourraient obliger Apple à autoriser des magasins d’applications tiers sur ses plateformes, à rendre iMessage interopérable avec d’autres applications de communication et à mettre fin à l’autoréférencement d’applications tierces sur les places de marché.
En outre, les entreprises sont tenues d’ouvrir les communications NFC, des fonctionnalités telles que l’implémentation de l’ultra large bande et d’autres caractéristiques matérielles spécifiques liées à un écosystème intégré. Les logiciels et le matériel doivent être ouverts à l’utilisation des autres.
Les règles seront assorties de sanctions strictes en cas de non-respect. La Commission européenne peut infliger des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise au cours de l’exercice précédent. Ces amendes peuvent atteindre jusqu’à 20 % en cas de violations répétées.
La DMA et la DSA devraient être soumises au Parlement pour un vote final en juillet. Une fois que cela sera fait, elles seront officiellement adoptées par le Conseil et publiées au Journal officiel de l’UE.
La réglementation relative à la DMA pourrait entrer en vigueur 20 jours après la publication, et ses dispositions commenceront à s’appliquer aux entreprises six mois plus tard.
